Au terme d'une année de négociations à Vienne, au cours de laquelle les parties serbe et albanaise n'ont pu aboutir à un compromis sur le statut du Kosovo, Marrti Ahtisaari a élaboré un document (disponible sur www.kosovo.net) qui vient d'être rejeté par le parlement serbe.
S'il ne prononce jamais le mot d'indépendance, ce document commence par des propositions qui la déterminent en fait: le Kosovo pourrait se doter d'une constitution et conclure des accords internationaux, incluant le droit de siéger dans des organisations internationales. En contradiction avec la résolution 1244 de l'ONU, jamais citée non plus, reconnaissant la souveraineté de la Serbie sur sa province du Kosovo. Immédiatement après, le document détaille une série de propositions qui garantiraient les droits de la "communauté non-albanaise": le droit de blocage au parlement du Kosovo d'"un certain nombre de lois", par le principe de la double majorité qui obligerait pour qu'une loi soit adoptée qu'elle soit votée par la majorité de l'assemblée et par une majorité de députés non-Albanais. Ahtisaari a cependant précisé, lors d'une conférence de presse à Pristina le 3 février, boudée par les représentants serbes, que cette disposition était seulement limitée aux questions vitales pour les "minorités". C'était en réponse à une question sur la possibilité pour la "minorité serbe" de bloquer l'indépendance en application de ce principe. Comme si l'indépendance du Kosovo n'était pas une question vitale pour les communautés non-albanaises.
Le temps n'est plus cependant à la dénonciation par de hauts responsables de l'UNMIK des "structures parallèles" qui permettaient à la communauté serbe de survivre. Le document formule une série de propositions qui conduiraient à une décentralisation des compétences au niveau municipal dans les domaines de la santé et de l'éducation, ainsi qu'une autonomie "extensive" des municipalités sur le plan financier, incluant le "droit de recevoir des financements transparents de Serbie (sic)". Six nouvelles municipalités devraient être créées (Gracanica, Novo-Brdo, Klokott, Ranilug, Partes et Mitrovica-nord) qui pourraient étendre cette autonomie en créant des partenariats intermunicipaux au Kosovo et une coopération "transfrontalière" (sic) avec des institutions serbes. Des garanties sont en outre données pour la "protection et la promotion de l'héritage culturel et religieux" notamment par la création de zones de protection autour de plus de 40 sites. L'Eglise orthodoxe serbe au Kosovo (SOC), "libre de maintenir des liens avec la SOC à Belgrade", serait "explicitement reconnue par les autorités du Kosovo" et se verrait "garantir l'inviolabilité de ses propriétés et la dispense de toutes taxes et droits de douane".
Ces propositions sont au-dessous de ce que demandait la partie serbe (1) dans des négociations qui sont restées bloquées à une exigence d'indépendance par une partie albanaise peu disposée à envisager une décentralisation des institutions et une autonomie locale, en contrepartie de l'autonomie large qui lui était proposée par Belgrade. La partie serbe demandait en effet, outre la création de 15 municipalités à majorité serbe, que les compétences municipales soient étendues également à l'économie locale et aux privatisations, ainsi qu'aux domaines cruciaux de la police et de la justice.
Sur le premier point, les propositions prévoient "des procédures transparentes pour résoudre les contentieux en matière de propriété et poursuivre le processus de privatisation", domaines restés jusqu'à présent pour le moins opaques et dans lesquels les Serbes ont la plupart du temps été dans l'incapacité de faire valoir leurs droits. Le sort des 250.000 réfugiés serbes et des 150.000 Roms dépossédés de leurs biens et qui survivent dans des camps - "la honte de l'Europe" selon Segueï Lavrov, le chef de la diplomatie russe (RIA-Novosti du 9/02) - n'est d'ailleurs toujours pas réglé.
Sur les autres points, si une relative autonomie est prévue dans le domaine d'une police centralisée "professionnelle, multiethnique et démocratique", par la désignation des commandants locaux et le choix d'agents "reflétant la composition ethnique" des municipalités à majorité serbe, le système judiciaire serait unifié. Indépendant, professionnel et impartial, il devrait veiller au droit des justiciables et respecter le caractère multiethnique du Kosovo.
Rappelons que le rapport de l'OSCE fin 2005 émettait les plus grandes réserves sur la possibilité d'indépendance et d'impartialité d'un système judiciaire à cause de la corruption et de l'intimidation régnant dans une société régie par les clans et les groupes mafieux (2). Enfin, le KPC, force de protection civile composée des anciens de l'UCK, va être dissous au profit d'une Force de Sécurité du Kosovo "professionnelle et multiethnique" de 2.500 membres de service actif et 800 de réserve, un pas de plus vers la souveraineté étatique.
Pour garantir le processus d'indépendance, la communauté internationale maintiendrait une présence limitée. Après l'adoption du document final par le Conseil de Sécurité de l'ONU, devrait s'ouvrir une période de transition de 120 jours, pendant laquelle l'actuel parlement du Kosovo, élu en octobre 2004, et où ne siègent que quelques députés serbes, devrait adopter une constitution conforme au règlement décidé par l'ONU. Rappelons que les élections d'octobre 2004, juste après les émeutes antiserbes au mois de mars, avaient été boycottées à plus de 90 % par la communauté serbe, et que ces députés disposent de sièges réservés d'office aux "minorités".
Au terme de cette période, toutes les compétences exécutives et législatives exercées par l'UNMIK seraient transférées en bloc aux nouvelles autorités du Kosovo, en conformité avec le règlement. La tutelle internationale se verrait alors réduite à un "Représentant civil international" de l'Union Européenne, choisi par une ISG (International Steering Group), organe international transversal peu défini, caractéristique de la gouvernance mondiale qui se met en place actuellement. Il disposerait en principe d'un droit de veto et la capacité d'annuler toute décision ou loi qui ne lui paraîtraient pas conformes au règlement, mais les moyens d'exercer ce droit ne sont pas précisés. A côté de cela, une Mission européenne de sécurité et de défense devrait veiller à la mise en place des administrations judiciaires, pénales, de police et de douane, et assurer "le maintien et la promotion de l'état de droit, de l'ordre public et de la sécurité". La formulation laisse entendre qu'ils existeraient déjà, ce que le rapport intermédiaire de l'envoyé spécial de l'ONU Kei Eide en novembre 2005 démentait formellement. Et l'on se demande quels progrès ont été faits depuis, tant l'accent a été mis, tout au long des négociations, sur le statut au détriment de la mise en place des normes démocratiques qui en constituaient pourtant la condition nécessaire (3). De plus, la part de l'Europe dans la tutelle envisagée est toute relative, l'OTAN maintenant sa présence militaire et l'OSCE poursuivant sa mission "dans un champ de présence étendue". Bref, une nouvelle usine à gaz en perspective dans laquelle continueraient de prospérer les clans et le crime organisé.

(1) Cf. l'interview de Sanda Raskovic-Ivic dans B. I. n° 108 (mars 2006).
(2) Cf. mon article dans B. I. n° 107 (février 2006).
(3) Cf. le discours du 13 juillet 2006 de Vojslav Kostunica devant le Conseil de Sécurité de l'ONU, dans B. I. n° 114 (octobre 2006).